Avec le bain Code civil, le propriétaire peut demander à son locataire de quitter les lieux sans préavis. (Schluesseldienst / Pixabay)
« Loué uniquement dans le cadre d’un bail Code civil. » Cette mention apparaît de plus en plus dans les textes des annonces concernant des biens à louer, surtout dans les grandes métropoles ou les zones de tension immobilière. Mais attention, ce bail que semblent préférer les propriétaires est désavantageux pour les locataires, et peut même être illégal, prévient Capital .
Le bail Code civil est une dérogation au bail classique. Il n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au Code civil. Cependant, il est restrictif. « Ce bail est réservé uniquement aux résidences secondaires, il ne peut pas excéder huit mois par an. Il peut également être utilisé par des personnes qui louent des bureaux ou des logements de fonction. Mais en aucun cas, il ne peut être utilisé dans le cadre d’une location classique de longue durée à un particulier », a indiqué à nos confrères Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.
Aucun délai de préavis
L'avantage de ce bail civil est qu'il se montre plus flexible qu'un bail classique. Fini la durée de bail de trois ans. Avec le bail Code civil, le propriétaire peut ajuster la durée qu'il souhaite. Cela peut être trois, six ou dix mois. Il peut aussi demander à son locataire de quitter les lieux sans préavis. Autre désagrément pour le locataire, le dépôt de garantie n'est pas encadré.
Si un propriétaire vous fait une offre de bail civil, mieux vaut refuser. "Les bailleurs qui proposent ce contrat pour une location classique sont hors la loi", assure la notaire interrogée par Capital . Si jamais vous avez déjà signé un tel contrat, il est possible d'écrire un courrier de médiation à votre propriétaire pour revoir le bail. Il est également possible de saisir le tribunal judiciaire qui, en cas d'irrégularité, exigera que le propriétaire renonce au bail Code civil.
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